75012 Paris
SALARIES CDIDroit Individuel à la Formation et autres dispositifs
Le Droit individuel à la formation (DIF) :
Il s’agit d’un droit individuel à 20 heures de formation par an (pour un salarié à plein temps), à l’initiative du salarié en accord avec son employeur. Ce droit est cumulable à concurrence de 120 heures sur 6 ans. Il peut être utilisé soit pour suivre une formation, soit pour réaliser un bilan de compétences ou une validation des acquis dans certaines conditions.
Pour en savoir plus sur le DIF, consultez le site service-public.fr à la rubrique Accueil particulier/Formation/Formation des salariés du privé/Droit individuel à la formation (cliquez sur le lien).
A qui s’adresser pour faire une demande de DIF :
- A votre employeur
- Au service chargé de la formation dans l’entreprise
A qui s’adresser pour s’informer sur le DIF :
- A votre employeur
- Au service chargé de la formation dans l’entreprise
- Aux représentants du personnel
La Période de professionnalisation :
Il s’agit d’une formation destinée favoriser le maintien dans l’emploi, en permettant l’acquisition d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle ou de participer à une action de formation de professionnalisation.
Peuvent en bénéficier les salariés en contrat de travail à durée indéterminée dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations, ainsi que :
les salarié(e)s après 20 ans d’activité professionnelle les salarié(e)s de 45 et plus les salarié(e)s qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise les femmes après un congé maternité les hommes ou femmes après un congé parental les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (handicapés, invalides)
Un accord de branche ou interprofessionnel détermine la liste des qualifications professionnelles accessibles en priorité par chacun des publics concernés.
A qui s’adresser pour s’informer sur la période de professionnalisation :
- A votre employeur
- Au service chargé de la formation dans l’entreprise
le Plan de formation :
Il s’agit d’actions de formation choisies à l’initiative de l’entreprise, après consultation des représentants du personnel dans certains cas.
Vous pouvez demander à votre employeur d’inclure dans son plan la formation nécessaire à la réalisation de votre projet professionnel, notamment si celle-ci a pour but de vous faire progresser à l’intérieur de l’entreprise. Toutefois la décision de l’inclure au plan lui appartient. Selon la nature de la formation, celle-ci peut se dérouler sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail.
Sauf dispositions particulières d’un accord de branche ou d’entreprise :
Si la formation est liée à l’adaptation au poste de travail elle se déroule exclusivement sur le temps de travail et la rémunération est maintenue à 100 %
Si la formation est liée à l’évolution de l’emploi et au maintien dans l’emploi, elle se déroule sur le temps de travail avec une possibilité de dépasser la durée normale du travail sans dépasser 50 heures par an pour un salarié, si accord de celui-ci et de l’employeur
Si la formation est liée au développement des compétences, elle peut se dérouler en dehors du temps de travail sans pouvoir dépasser 80 heures par an pour un salarié, si accord écrit de celui-ci.
A qui s’adresser pour faire une demande Formation au titre du plan :
- A votre employeur
- Au service chargé de la formation dans l’entreprise
Pour en savoir plus consultez le site service-public.fr à la rubrique Accueil particulier/Formation/Formation des salariés du privé/Plan de formation de l’entreprise (cliquez sur le lien).