75012 Paris
SALARIES CDIC.I.F CDI DISPOSITIF
Définition du congé
Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d’absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l’action de formation de son choix :
- à son initiative et à titre individuel,
- indépendamment de son éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation de l’entreprise qui l’emploie.
La formation s’accomplit sur tout ou partie du temps de travail.
Les objectifs du CIF CDI
Grâce au Congé individuel de formation (CIF CDI),vous pourrez suivre une formation pour :
- Changer d’activité via une reconversion
- Acquérir une nouvelle qualification
- Vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Les conditions du CIF CDI
Justifier de 24 mois d’activité professionnelle, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
La durée du CIF CDI La durée maximum du CIF est d’un an de formation à temps plein ou de 1 200 heures de formation si le rythme est en discontinu.
Pour en savoir plus…
Articles L 931-1 et suivants du Code du travail
Les demandes
Sont recevables les demandes :
- Répondant aux conditions d’éligibilité du CIF CDI (Art. L 6322-1 du Code du travail )
- Déposées auprès de l’AGECIF RATP selon notre calendrier et complet au moment de leur envoi par voie postale uniquement
Les priorités légales de prise en charge
Les demandes sont prises en charge en priorité au regard des critères suivants :
- Les formations conduisant à l’obtention d’un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles
- Les formations répondant à un objectif de reconversion (ne relevant pas du plan de formation de l’entreprise)
- Les formations permettant d’exercer une responsabilité dans la vie associative
Sont considérées comme formations non prioritaires :
Les formations n’entrant pas dans le cadre légal décrit ci-dessus. La primauté sera toutefois accordée dans cette enveloppe budgétaire aux formations de développement culturel ou artistique d’une durée égale ou inférieure à 300 heures.
La rémunération durant le CIF
Le financement de l’AGECIF RATP permet le maintien d’une rémunération pendant tout ou partie de la période d’autorisation d’absence.
La rémunération couvre la période de l’autorisation d’absence, laquelle est en générale égale à la durée de la formation.
Le montant du salaire de référence pris en compte comprend le salaire de base, les congés payés et les primes régulières, à l’exclusion de celles qui ont un caractère exceptionnel.
La rémunération et les charges du CIF CDI sont remboursées à l’employeur. Il faut toutefois justifier de l’assiduité en formation par la signature d’attestations de présence en formation.
Les autres frais du CIF
La Commission paritaire peut décider de financer :
Les coûts pédagogiques : la Commission paritaire peut laisser une partie des coûts pédagogiques à la charge du stagiaire. Ce montant est alors fixé en fonction du salaire du bénéficiaire et de la durée de la formation. De plus, si le coût de la formation proposé par l’organisme est supérieur au plafond fixé par l’AGECIF RATP pour chaque spécialité de formation, le dépassement est aussi laissé à la charge du stagiaire. Les coûts pédagogiques sont versés directement à l’organisme de formation.
Les frais de transport et/ou hébergement : l’AGECIF RATP ne prend en charge aucun frais de ce type.