75012 Paris
FAQLE CIF DES SALARIES EN CDD
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous l’adresser, de préférence par courriel : agecifratp@ratp.fr
LE CIF DES SALARIES EN CDD
- Pour les documents à joindre au dossier, dois-je fournir les derniers bulletins de salaire de l’année précédente (janvier à décembre) ou les 12 derniers bulletins de salaire précédant le dépôt du dossier ?
Vous devez joindre au dossier les 12 derniers bulletins de salaire précédant le dépôt du dossier, à moins que vous ayez eu une période d’interruption (arrêt maladie, congé parental…), et dans ce cas vous joignez les bulletins de salaire avant l’interruption
- Dois-je justifier des 24 mois d’activité salariée par 24 bulletins de salaire ?
Non. Par contre, les 6 derniers bulletins de salaire demandés pour la constitution du dossier sont indispensables
- Dois-je justifier des 24 mois d’activité salariée par 24 bulletins de salaires pour une demande de CIF CDD ?
Non, vous devez seulement justifier par tout moyen de vos 24 mois d’activité dont 4 mois en CDD. Il vous est demandé toutefois de joindre vos 6 derniers bulletins de salaires afin de nous permettre de calculer la rémunération qui vous sera versé en cas d’accord de prise en charge décidé par la Commission paritaire .
- Quel est le délai de franchise entre 2 CIF CDD ?
Aucun.
- Que prend-on en compte pour le calcul de ma rémunération pendant la durée de mon CIF CDD ?
Le montant de votre rémunération est calculé à partir de la moyenne de vos 4 derniers bulletins de salaire sous CDD.
- Si la rémunération versée au cours de mon CIF CDD ne correspond pas à 100% de mes salaires antérieurs, la différence reste t-elle à ma charge ?
Oui, la différence reste à votre charge, les Assédic ne vous assureront pas de complément de salaire
- Suis-je obligé d’attendre la fin de mon contrat à durée déterminée pour déposer mon dossier auprès de L’AGECIF , si mon CDD dure plus de 4 mois ?
Non, toutefois, il faut avoir effectué au moins 4 mois en CDD au moment du dépôt de votre dossier et respecter les autre conditions d’éligibilité au CIF CDD.
- En cas d’arrêt maladie ou accident durant mon CIF DDD que se passe t-il ?
Vous devez nous adresser votre arrêt de travail et vous serez couvert par l’assurance maladie
- Quel est mon statut pendant un CIF CDD ?
Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle continue et rémunéré par L’AGECIF qui assure la prise en charge de vos cotisations sociales ;
- Puis-je bénéficier du CIF CDD avant la fin de mon CDD ?
Oui, mais il faut que votre employeur vous accorde une autorisation d’absence pour la période de formation située au cours de votre CDD
- Quel sera mon statut après une formation en CIF CDD ?
A la fin de votre formation et après avoir reçu la dernière attestation de présence, L’AGECIF vous enverra une "Attestation Assédic" pour la période de formation effectuée, à transmettre au centre Assédic dont vous dépendez. Sachez que la période en CIF CDD est considérée comme période salariée pour les droits à l’assurance chômage