75012 Paris
FAQLe CIF des salariés en CDI
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous l’adresser, de préférence par courriel : agecifratp@ratp.fr
- Concernant les conditions d’accès, faut il avoir 1 an d’ancienneté au début de la formation ou au moment du dépôt de dossier ?
Les conditions d’accès, dont l’année d’ancienneté, sont jugées au moment du dépôt du dossier
- J’ai travaillé à temps partiel pendant mes études universitaires, puis je comptabiliser ces expériences dans les 24 mois demandés ?
Les 24 mois sont appréciés à compter de l’entrée dans la vie active, c’est à dire à partir de la période qui suit la fin de la scolarité
- Combien d’années d’ancienneté chez mon employeur dois je avoir ?
Il faut justifier de 12 mois d’expérience chez votre employeur
- Peut-on inclure une période d’intérim ou une période de CDD dans les années d’ancienneté demandées pour l’ouverture des droits ? Oui
- L’ancienneté nécessaire pour ouvrir des droits au CIF peut elle avoir été acquise dans un pays de l’Union Européenne ? Oui
- Dois-je obligatoirement faire la demande d’autorisation d’absence à l’employeur par courrier avec accusé réception ?
Non, ce n’est pas une obligation, c’est seulement conseillé
- Combien de temps mon employeur a t’il pour répondre à ma demande d’autorisation d’absence ?
L’employeur doit faire connaître sa réponse en respectant un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande, en indiquant le cas échéant (par écrit) la raison qui motive le report
- Mon employeur peut-il revenir sur l’autorisation d’absence une fois qu’elle est délivrée ?
Non, quel que soit le motif invoqué
- Sous quelle forme dois–je faire la demande d’autorisation d’absence à l’employeur ?
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Vous trouverez sur ce site à la rubrique 00000 un modèle de lettre reprenant les mentions obligatoires.
- Dois-je prévenir mon employeur de mon retour dans l’entreprise à l’issue du CIF ?
Pas nécessairement. Le CIF repose sur une autorisation d’absence accordée par votre employeur pour la période s’étalant du début à la fin de la formation. Cependant, par courtoisie, vous pouvez l’avertir de votre retour
- L’employeur est-il tenu de me réintégrer au même poste avant mon départ en CIF ?
Il est tenu de vous réintégrer à un poste équivalent à celui que vous occupiez avant le départ en CIF. Il n’a aucune obligation de vous donner un poste de niveau supérieur en rapport avec la formation suivie
- J’ai déjà bénéficié d’un financement pour un CIF. Puis-je faire une nouvelle demande de CIF ?
Oui à condition de respecter le délai de franchise (voir plus bas). Toutefois, L’AGECIF donne priorité aux salariés n’ayant jamais bénéficié d’un CIF
- Puis-je être pris en charge pour les frais annexes si ma formation est à temps partiel ?
Les seuls frais pouvant être pris en charge sont les frais pédagogiques ainsi que la rémunération
- Qui me rémunère pendant mon CIF CDI ?
Votre employeur continue de vous verser votre salaire Nous rembourserons votre salaire à votre employeur sur présentation de votre bulletin de salaire et d’une attestation de présence signée par vous et l’organisme en charge de la formation
- Quel est le délai de franchise entre un CIF CDD et un CIF CDI ?
Aucun
- Quel est le délai de franchise entre deux CIF CDI ?
Le délai de franchise varie. Il est défini par un minimum (6 mois) et un maximum (6 ans). Il est fonction de la durée du précédent CIF il se calcule à partir du dernier jour du précédent congé formation, de la manière suivante : durée du précédent congé formation (en heures)/12
- Puis je déposer un dossier pour un CIF avant de connaître la décision du jury de VAE ?
Il est conseillé d’attendre la décision du jury qui formulera des recommandations sur le parcours complémentaire possible afin d’obtenir l’intégralité du titre ou du diplôme. De plus, il vous sera possible au vu du résultat de la VAE de bénéficier d’un parcours de formation plus individualisé.
- Suis-je obligé de remplir la partie du dossier me concernant, avant de le donner à mon employeur ?
Vous devez au moins remplir la partie état civil du dossier, le reste peut être considéré comme confidentiel
- Que puis-je faire si j’ai un litige avec mon employeur au sujet de ma demande de CIF ?
En cas de différend avec votre employeur, l’Inspection du Travail qui contrôle l’entreprise peut être saisie par l’une des parties (rôle de conciliation)
-*Si mon employeur reporte ma demande de 9 mois, dois je attendre 9 mois pour refaire ma demande ?
Non, si vous voulez respecter le délai de dépôt du dossier auprès de L’AGECIF . Le début de la formation doit survenir 9 mois après la 1ère demande (en conformité avec l’autorisation d’absence), mais vous devez préparer votre dossier au moins 4 mois avant l’entrée en formation
- Le temps de travail personnel est-il pris en charge ?
Non, sauf dans le cas particulier de certaines formations universitaires impliquant la préparation d’un mémoire
- Une formation d’une durée totale de 30 heures est-elle recevable ?
Oui, mais les formations d’une durée inférieure à 30 heures ne sont pas recevables
- Est-il possible de faire une formation dont la partie théorique est en France, mais le stage est à l’étranger ?
Oui, si le stage se déroule au sein de l’Union Européenne. mais dans ce cas, L’AGECIF ne prendra pas en charge les frais de transport et d’hébergement
- L’AGECIF finance t-il les cours par correspondance ?
Non, sauf s’il y a des cours de regroupement dont la durée totale est supérieure à 30 heures. La prise en charge de la rémunération ne peut porter que sur les périodes de regroupement.
- Peut on s’inscrire dans plusieurs organismes pour une même formation ?
Oui. mais vous ne pourrez déposer qu’un seul dossier auprès de L’AGECIF ce qui implique un choix de votre part.
- Puis je déposer un dossier uniquement pour un stage pratique ?
Non
- Puis-je interrompre le CIF en cours de formation si je m’aperçois que la formation n’est pas adaptée à mon niveau ou que j’ai un motif personnel ?
Oui, mais votre employeur n’est pas obligé de vous réintégrer avant la date initialement prévue pour la fin de votre CIF. Si vous rencontrez cette situation, nous vous invitons à contacter le conseiller de L’AGECIF.
- Quelles sont mes obligations en cours de CIF ?
Vous avez une obligation d’assiduité et vous devez être présent au stage pour lequel l’autorisation a été accordée. L’organisme qui assure la formation fournit à L’AGECIF et à votre employeur une attestation mensuelle de présence signée par vous. Les absences non justifiées font l’objet d’une déduction sur le salaire remboursé à votre employeur lequel le répercute sur votre bulletin de salaire. En outre, pendant la formation, vus êtes soumis au règlement intérieur de l’organisme.
- L’AGECIF peut-il financer une formation de 3 ans ?
L’AGECIF peut étudier une demande de CIF concernant une formation quelle qu’en soit la durée. Toutefois la prise en charge ne pourra excéder 12 mois pour une formation en continu ou 1 200 heures pour une formation en discontinue. Dans ces cas, il vous appartient de prendre vos dispositions pour assumer la partie de formation non prise en charge.
- Existe t il des organismes de formation agréés par L’AGECIF ?
Non, tous les organismes peuvent être choisis dès lors qu’ils ont déclaré leur existence auprès de la préfecture. Celle-ci leur délivre alors un un numéro de déclaration d’existence qu’ils doivent vous communiquer.
- Puis je changer d’organisme de formation, après avoir déposé mon dossier, alors que les dates de début de formation sont différentes ?
Le transfert n’est possible que si l’organisme d’origine ne peut plus assurer la formation.Le nouvel organisme choisi doit effectuer la même formation et délivrer le même diplôme. Si les dates sont différentes il faut alors une nouvelle autorisation d’absence de l’employeur
- J’ai un mandat de représentant du personnel, puis-je le conserver pour exercer mon droit au CIF, au Bilan, au Congé VAE ?
Oui
- Après un licenciement ou une démission, puis-je demander à bénéficier d’un CIF CDI ?
Non, le CIF s’adresse aux salariés sous contrat de travail
- Puis-je faire un CIF CDI si je suis en congé maternité ou en congé parental ?
Non, car il n’est pas possible de cumuler 2 congés. Pour obtenir un congé vous devez avoir soit terminé le congé maternité, soit suspendu ou interrompu le congé parental . Cependant vous pouvez effectuer les démarches nécessaires pendant le congé pour respecter les délais de dépôt du dossier auprès de L’AGECIF.
- Puis-je prendre mes congés payés pour suivre une formation dans le cadre d’un CIF CDI ?
Oui, mais la partie de la formation se déroulant sur vos congés payés ne sera pas prise en charge par L’AGECIF.
- Quelle est ma situation si je suis licencié après avoir déposé mon dossier ou après avoir obtenu l’accord de L’AGECIF ?
Dans ces deux cas, votre dossier ne peut faire l’objet d’une prise en charge que si le dernier jour de préavis couvre le premier jour de formation.
- Que devient ma situation si je suis licencié, en cours de formation ?
Vous pourrez opter pour la poursuite de votre formation dans le cadre du CIF ou demander sa prise en charge à l’Assédic. Il faut nous informer de votre licenciement par courrier (avec copie de votre lettre de licenciement). Si vous poursuivez dans le cadre du CIF, L’AGECIF prendra le relais de votre employeur pour le versement de votre salaire et maintiendra la prise en charge des frais pédagogiques
- Puis-je démissionner de mon emploi à l’issue du CIF ?
Oui, vous avez même la possibilité de donner votre démission pendant le CIF et ainsi, effectuer le temps de préavis sur le temps de formation. Vous devez respecter le délai de préavis qui vous est applicable
- Puis-je bénéficier d’une prise en charge par L’AGECIF en étant demandeur d’emploi ?
Après un licenciement ou une démission vous ne pouvez plus bénéficier d’une prise en charge de la part de L’AGECIF RATP. (Adressez-vous à l’ANPE et à l’Assedic.). Toutefois à l’issue d’un CDD, et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficié du CIF CDD (voir cette rubrique sur notre site)
- Après un licenciement ou une démission, puis-je bénéficier d’un Congé Bilan de compétences ?
Non, le Congé Bilan de compétences s’adresse aux salariés en CDI ou aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée