75012 Paris
SALARIES CDDC.I.F CDD : LE DISPOSITIF
- Vous avez été salarié sous contrat à durée déterminé à la RATP ou au CRE RATP.
- Vous pouvez justifier de 24 mois de travail concécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.
Vous pouvez alors prétendre à la prise en charge d’un projet de formation, celle-ci devant débuter dans les 12 mois suivants la fin du CDD.
Définition du congé
Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d’absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l’action de formation de son choix :
- A son initiative et à titre individuel,
- Indépendamment de son éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation de l’entreprise qui l’emploie.
Les objectifs du CIF CDD
Grâce au Congé individuel de formation (CIF CDD),vous pourrez suivre une formation pour :
- Changer d’activité via une reconversion
- Acquérir une nouvelle qualification
- Vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Les conditions du CIF CDD
LLa durée maximum du Congé Individuel de Formation est d’un an de formation à temps plein ou de 1 200 heures de formation si le rythme est en discontinu.
Pour en savoir plus…
Articles L 931-1 et suivants du Code du travail
Les demandes
Sont recevables les demandes répondant aux conditions d’éligibilité du CIF CDD (Art. L 6322-1 du Code du travail ) et envoyées à l’AGECIF RATP complet et selon notre calendrier
Les priorités légales de prise en charge
Les demandes sont prises en charge en priorité au regard des critères suivants :
- Les formations conduisant à l’obtention d’un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles
- Les formations répondant à un objectif de reconversion (ne relevant pas du plan de formation de l’entreprise)
- Les formations permettant d’exercer une responsabilité dans la vie associative
Sont considérées comme formations non prioritaires les formations n’entrant pas dans le cadre légal décrit ci-dessus.
La rémunération durant le CIF
Le financement de l’AGECIF RATP permet le maintien d’une rémunération pendant la période de formation.
Le montant du salaire de référence pris en compte comprend le salaire de base, les congés payés et les primes régulières, à l’exclusion de celles qui ont un caractère exceptionnel.
Vous devrez justifier chaque mois de l’assiduité en formation par la signature d’attestations de présence .
Les autres frais du CIF
La Commission paritaire peut décider de financer :
Les coûts pédagogiques : la Commission paritaire peut laisser une partie des coûts pédagogiques à la charge du stagiaire. Ce montant est alors fixé en fonction du salaire du bénéficiaire et de la durée de la formation. De plus, si le coût de la formation proposé par l’organisme est supérieur au plafond fixé par l’UNAGECIF pour chaque spécialité de formation, le dépassement est aussi laissé à la charge du stagiaire. Les coûts pédagogiques sont versés directement à l’organisme de formation.