75012 Paris
SALARIES CDDMODALITES
Ce congé a pour objectif de préparer et passer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme de l’enseignement technologique. Sa durée est de vingt-quatre heures consécutives ou non. Il est rémunéré.
Au cours d’une même année civile, les salariés peuvent prétendre au bénéfice d’un ou de plusieurs congés pour passer un examen en vue de l’obtention des titres ou diplômes homologués de l’enseignement technologique. La durée du (ou) des congés examen ne peut dépasser, par année, vingt-quatre heures du temps de travail.
Le bénéficiaire du congé examen doit fournir à l’AGECIF RATP un certificat attestant qu’il a pris part à toutes les épreuves de l’examen. Lorsque, sans motif valable, le salarié ne peut produire cette attestation la rémunération n’est pas maintenue.
Comment demander un congé examen ?
La demande de prise en charge doit être formulée au plus tard 60 jours à l’avance et doit indiquer avec précision l’intitulé et la date de l’examen concerné.
Elle ne peut parvenir à l’AGECIF RATP que par voie postale et être accompagnée impérativement des documents suivants :
1.Le certificat d’inscription à l’examen
2.L’autorisation d’absence de l’employeur : L’employeur doit faire connaître à l’intéressé sa réponse dans les trente jours suivant la réception de la demande.
**ACCORD : Le bénéfice de ce congé est de droit pour tout salarié qui en remplit les conditions d’ouverture. L’employeur ne peut donc pas rejeter une demande de congé examen si le salarié remplit les conditions d’accès.
**REPORT : Si le pourcentage de salariés absents simultanément au titre du CIF dépasse les 2 % du nombre total des salariés de l’établissement.
Si l’absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l’établissement. L’employeur peut alors dans ce cas et après consultation du CDEP reporter la demande de 9 mois maximum en justifiant par écrit ses motivations aux salariés. Ce report ne peut avoir lieu qu’une seule fois.
Sans réponse de l’employeur dans les trente jours, l’autorisation est acquise de fait.
3.Une copie du dernier bulletin de salaire
Conditions d’accés
Pour un salarié en CDI : 24 mois de salariat dont au moins 12 dans l’entreprise.
Pour un salarié en CDD : 24 mois de salariat, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années.
Prise en charge
Seule la rémunération peut être prise en charge (maintien à 100%) si votre demande est acceptée par l’AGECIF RATP.
L’AGECIF RATP ne prend en charge aucun frais (transport, hébergement…)